Occupation temporaire : quand la requalification en bail d’habitation est exclue
Publié le :
29/07/2026
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18h35
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise à disposition d’un logement n’emporte pas systématiquement application du statut des baux d’habitation. Un arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la troisième chambre civile...