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Occupation temporaire : quand la requalification en bail d’habitation est exclue

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise à disposition d’un logement n’emporte pas systématiquement application du statut des baux d’habitation. Un arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la troisième chambre civile...
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi de 1965

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La procédure de recouvrement des charges de copropriété obéit à un formalisme strict, particulièrement lorsqu’est mobilisée la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1...
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Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : précision de la mise en demeure et limites de la procédure accélérée

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété dépend étroitement du respect des conditions formelles de la procédure accélérée au fond. Par un arrêt du 18 juin 2026, l...
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Absence de preuve de la prescription : l’acte de notoriété acquisitive demeure valable

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé pour établir une possession trentenaire. Son régime juridique impose tou...
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